CGV

Solutions & Techniques pour le bâtiment

Conditions générales de vente : 


Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommage et intérêts d’aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur.

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l’expédition.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraine une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement soit par effet de commerce soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société «CSF».

Nous n’acceptons aucun retour 8 jours après expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant.

La dénonciation des défauts existants (vices apparents ou non-conformité) au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison des Produits. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités indiquées sera considéré comme accepté par l’acheteur. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas le paiement par ce dernier des produits concernés. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 15 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’acheteur professionnel des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement ou à la réparation, sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence et dans les conditions suivantes. La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. L’acheteur étant professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera les dispositions suivantes :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;

Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal;

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

En application de la loi n°80-35 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société CSF de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le document faisant foi étant celui disponible sur notre site web.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le tribunal de NICE sera seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.